La Commission européenne : ne pas se tromper de cible

Malgré l’opposition de plusieurs États membres dont notre pays, rejoint par l’Italie, et la Pologne qui va prendre, à compter du 1er janvier prochain, la présidence semestrielle tournante du Conseil de l’UE et, à ce titre, faciliter la construction d’une minorité de blocage (au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population de l’UE) pour stopper le projet d’accord de libre-échange avec le Mercosur préparé dans la plus grande opacité, Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission a signé, le 6/12/2024 à Montevideo, l’accord de conclusion des négociations.

Cette première étape, relevant de la seule responsabilité de la Commission, ne préjuge en rien les suivantes au Conseil de l’UE, puis au Parlement européen si le texte n’a pas été rejeté auparavant, mais elle révèle un réel recul de l’influence de la France affaiblie politiquement par l’instabilité gouvernementale issue de la dissolution ratée de l’Assemblée nationale le 9 juin dernier.

Notons au passage que le renouvellement du mandat de l’actuelle Présidente, lors du Conseil européen du 2/07/2024 avec l’aval de la France a débouché sur une reprise en main de la nouvelle Commission notamment avec le chantage sur le périmètre du portefeuille qui aurait été alloué à Thierry Breton, candidat pressenti par notre pays et qui a dû jeter l’éponge malgré le travail accompli sur des sujets délicats au sein de la dernière Commission, tout comme la dilution des responsabilités de son collège avec l’établissement de six vice-présidences exécutives, contre trois précédemment.

Il en va de même lorsque la Commission a approuvé, le 29/11/2024, une aide de l’État allemand de 1,9 Md € en faveur de DB Cargo, filiale de fret ferroviaire de la compagnie Deutsche Bahn, alors qu’elle a reproché à Fret SNCF d’avoir touché, de 2007 à 2009, des aides d’État considérées comme illicites au regard des règles de la concurrence. Cet opérateur doit se scinder en deux sociétés, au 1er/01/2025, pour éviter des poursuites, et mettre en vente 75 locomotives (16 % de son parc). Cette politique d’ouverture du fret ferroviaire à la concurrence va déboucher structurellement sur une fragmentation des activités, des offres tarifaires, et un recul des droits sociaux des personnels, tout en perdant le bénéfice de la mutualisation des moyens de la SNCF. C’est une ouverture de l’offre ferroviaire en trompe l’œil que nous condamnons sans appel. L’Engagement est favorable à la mise en place d’un observatoire indépendant pour évaluer les conséquences concrètes de ce mouvement de libéralisation. Il est singulier de voir en même temps le gouvernement travailliste au Royaume-Uni revenir sur de telles ouvertures qui ont été loin de donner les résultats positifs escomptés par la doxa libérale en prévoyant la renationalisation du ferroviaire et la fin de sa fragmentation désastreuse.

L’UE doit changer sérieusement de cap afin de se consacrer aux véritables urgences dont celles mises en exergue par le rapport alarmant de Mario Draghi : se concentrer sur l’innovation dans les secteurs clefs de l’économie et orienter massivement les investissements publics et privés dans les transformations sociales, vertes et numériques pour combler le fossé creusé dangereusement avec les États-Unis et la Chine, et renforcer la sécurité de notre continent. Ces orientations supposent des financements massifs incompatibles avec le corset budgétaire imposé aux États membres qui limite le déficit des administrations à 3 % du PIB et la dette publiques à 60 % du PIB. Le Pacte de Stabilité doit être impérativement revu, notamment par l’exclusion des investissements porteurs d’avenir.

La Commission ne doit pas se tromper de cible et répondre aux besoins de développement du continent afin de réduire la dépendance des États membres à l’égard de puissances étrangères.