Enseignement privé, l'absolue nécessité du contrôle de l’État !

L’affaire Bétharram (du nom de l’établissement privé collège-lycée catholique « Notre Dame de Bétharram » implanté dans les Pyrénées-Atlantiques, et renommé désormais « Le beau Rameau ») défraie la chronique depuis déjà plusieurs jours, notamment par la mise en cause de l’attitude passée du premier ministre François Bayrou.

Rappelons brièvement de quoi il est question: Depuis les années 1950 et durant près de 40 ans, des dizaines d’élèves y auraient été violentés, certains ayant été victimes d’agressions sexuelles et/ou de viols… Aujourd’hui adultes, plus d’une centaine d’entre eux a déposé plainte pour ces faits, conduisant le tribunal de Pau à ouvrir une enquête.

Il y a tout juste un an, c’était l’affaire « Stanislas », du nom d’un groupe scolaire privé catholique élitiste parisien (scolarisant 3 600 élèves de la maternelle aux classes préparatoires aux grandes écoles), qui provoquait, in fine, le retrait de la très éphémère ministre de l’Éducation nationale Amélie Oudéa-Castéra.

Étaient en cause dans ce dossier, plus particulièrement, le climat homophobe et sexiste régnant au sein de l’établissement et la transgression de différentes règles et/ou obligations, dont notamment, les règles relatives à la gestion des données issues de Parcours Sup… sans oublier la grande opacité entourant la gestion de cette entité: l’organisme de gestion est en effet une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 2 040 000 euros, permettant la distribution de bénéfices alors que, dans le même temps, elle perçoit des subventions publiques au montant non négligeable!

Outre :

- les mensonges des uns,

- les conflits d’intérêts manifestes de certains,

- les pratiques récurrentes d' « entre-soi » que ces 2 affaires ont pleinement mises en lumière,

il ressort, dans ces 2 cas, un contrôle très nettement insuffisant, voire défaillant, de l’État sur ce type de structures…

Pour illustration, « Bétharram » n’aurait subi aucun contrôle depuis 1996!

Plus généralement, un rapport de la Cour des comptes, publié en juin 2023 dénonce le laxisme de l’État en la matière; les magistrats pointent que le contrôle administratif n’est mobilisé que ponctuellement par le ministre lorsqu’un problème est signalé, c’est-à-dire très rarement. Le contrôle pédagogique serait, lui, exercé « de manière minimaliste ».

De plus, aucun calendrier précis n’est prévu par la loi, la régularité des contrôles reste donc à la discrétion des académies et dépend généralement du nombre d’inspecteurs pédagogiques régionaux (IPR) disponibles.

Dans un rapport parlementaire remis en conclusion des travaux de la mission d’information relatifs au financement public de l’enseignement privé sous contrat et dont les conclusions ont été rendues en avril 2024, les députés Paul Vannier (La France insoumise, LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) allaient même plus loin: «Au rythme actuel, la fréquence de contrôle d’un établissement privé est d’une fois tous les mille cinq cents ans. Les établissements scolaires publics font, pour leur part, l’objet d’environ dix fois plus de contrôles.» Selon eux, le système serait «quasiment hors de contrôle».

L’Engagement juge cette situation totalement inacceptable, car ce qui est en cause, c’est, d’abord et avant tout, la nécessaire protection de l’Enfance et de la Jeunesse, mission sacrée des Pouvoirs Publics, s’il en est!

Nous demandons donc, au-delà des affaires actuellement médiatisées, et conformément aux dispositions figurant dans notre programme, que, sans mettre en cause, en quoi que ce soit, la liberté d’enseignement, le contrôle de l’État, prévu par les lois en vigueur, s’affirme bien davantage, sur le triple plan :

- pédagogique,

- éducatif (notamment sur les questions de vie scolaire), sans oublier l’aspect

- administratif et financier.

Concernant ce dernier point, notre programme prévoit également que l’attribution des subventions publiques aux écoles et établissements privés sous contrat, devra être indexée sur l’IPS (Indice de Position Sociale) moyen de l’établissement et un contrôle systématique de leurs budgets devra être mis en place au moins tous les 3 ans.

* Pour mémoire, les 7 500 établissements d’enseignement privé sous contrat sont, héritage de l’histoire, à 96 % d’obédience confessionnelle catholique. Ils scolarisent 2 millions d’élèves, soit environ 17 % du total des élèves scolarisés.

Sur le plan budgétaire, l’État finance la rémunération des enseignants. Les établissements d’enseignement privé perçoivent également d’importantes subventions des collectivités locales et une contribution financière des familles, variable selon la notoriété de l’établissement (une année scolaire dans une école privée en France coûte en moyenne aujourd'hui aux parents entre 430 euros par an pour un enfant en maternelle jusqu'à 1.249 euros pour un lycéen - chiffres ministère de l'Education nationale, 2023 - )

Le 21 février 2025