Libre–échange UE/Mercosur sous haute tension : rien n’est encore joué !

En dépit d’un accès préférentiel à ce marché (295 millions de consommateurs pour un bloc global de 720 millions d’habitants), de services et de biens dans lesquels la France possède un certain nombre d’intérêts offensifs (pharmacie, machines, vins, eaux minérales, ouverture des marchés publics...), l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, ne doit pas, en l’état actuel, entrer en vigueur. Et cela, en considérant les avancées commerciales de Pékin dans cette région qui fut longtemps la chasse gardée des Etats-Unis qui cherchent désormais, notamment par l’instrumentalisation des droits de douane, à reconquérir leur ancienne assise continentale.

Les négociations, menées sans transparence par la Commission européenne, avaient débuté il y a 25 ans, à une époque où la croyance dans les gains réciproques attendus des accords multilatéraux qui étaient la doxa libérale, avant l’échec du cycle de Doha.

Nous soutenons pleinement les organisations syndicales agricoles qui dénoncent un risque de concurrence déloyale dans les filières déjà fragiles des volailles, du bœuf, du sucre, du miel, même si les quotas d’importations sans obstacles tarifaires présentent, à ce stade, de faibles montants (ex : 99 000 tonnes/an pour la viande bovine, soit 1,2 % de la consommation dans l’UE).

Elles réclament à juste titre que les produits importés soient soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales que les produits européens. Or cet accord ne prévoit pas de clause miroir (de réciprocité) afin que les produits importés dans le marché intérieur respectent impérativement les normes environnementales, à l’inverse de celui passé avec la Nouvelle-Zélande. C’est une question vitale pour la santé des consommateurs et les risques cancérigènes y afférents, face à des volailles dopées aux antibiotiques ou des bovins élevés aux hormones, dont la traçabilité est incertaine avant leur abattage et donc génératrice de déstabilisation.

Signe de l’affaiblissement politique de la France, le gouvernement n’a pas été en mesure de construire une minorité de blocage au sein du Conseil de l’UE (au moins quatre Etats représentant plus de 35 % de la population totale de l’UE). Certes, ce traité commercial a été paraphé par la Présidente de la Commission européenne, le 17 janvier à Asuncion, capitale du Paraguay qui assure la présidence tournante du Mercosur, mais la procédure est loin d’arriver à son terme.

Le gouvernement français a renoncé, malgré le vote à une large majorité par chaque chambre du Parlement de résolutions allant dans ce sens, à saisir directement la Cour de Justice de l’UE (CJUE), prétextant qu’une telle saisine ne pourrait pas surseoir à l’entrée en vigueur de l’accord, à l’inverse de l’initiative dont dispose le Parlement européen. Celui-ci a voté, en séance plénière le 21 janvier, par 334 votes pour, 324 contre et 11 abstentions, une résolution demandant à la Cour de justice de l’UE de vérifier la légalité de cet accord.

Cette saisine s’appuie sur deux moyens juridiques :

• Tout d’abord, la Commission européenne aurait outrepassé les limites de son mandat en dissociant les deux volets respectivement commercial et politique afin d’éviter une ratification formelle par les 27 Parlements nationaux ;
• Ensuite, une partie de l’accord appelé « mécanisme de rééquilibrage », qui autorise un Etat à exiger une compensation si une règlementation de l’autre partie venait à réduire ses exportations, ne serait pas conforme aux traités européens. Ce serait possible si l’UE mettait en œuvre une clause miroir, par exemple sur un pesticide interdit, voire en cas de rétablissement du règlement contre la déforestation importée.

L’Engagement salue cette victoire de la démocratie rendue possible par la mobilisation, notamment du monde agricole, au service de l’intérêt de tous.

Une telle saisine de la CJUE, dont l’avis nécessite environ un délai de 12 à 18 mois, suspend pendant cette période la ratification de cet accord.

La Commission européenne pourrait cependant décider de lever les barrières douanières avec le Mercosur en appliquant provisoirement les modalités de l’accord, le Conseil de l’UE du 9 janvier l’ayant autorisé à recourir à cette option.

L’Engagement demande impérativement que cette option reste théorique pour respecter la volonté de tous les Etats membres et le vote sans appel des eurodéputés du 21 janvier, pour que ce néfaste accord de libre – échange ne voit jamais le jour.